CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SERVICE àVÉLO (les « C.G.A.U. »)


Article 1


OBJET DU SERVICE


1.1. Le Service a été instauré par le Réseau de transport de la Capitale (le « RTC »).


1.2. àVélo est un système de Vélos en libre-service (le « Service »).


Article 2


ORGANISATION DU SERVICE


2.1. Le Service est constitué de stations (les « Stations »), qui comprennent une borne de paiement et l’ancrage pour les vélos du Service (les « Ancrages »), permettant la location du Vélo, son rangement et son verrouillage.


2.2. Le Service permet la location d’un vélo avec assistance électrique (Vélo) et sa restitution à toute Station du Service.


2.3. Le territoire desservi par le Service est le territoire de la Ville de Québec. L’utilisation du Service à l’extérieur de ce territoire est prohibée.


Article 3


DISPONIBILITÉ DU SERVICE


3.1. L’utilisation du Service est limitée à une durée de 24 heure consécutive (la « Durée d’Usage Continu Permise »). Les données cumulées par le système informatique du Service indiqueront et feront foi de la durée d’utilisation du Vélo par l’utilisateur.


3.2. Le Service est disponible selon l’ouverture des pistes cyclables par la Ville de Québec, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sans interruption, sauf en cas de force majeure, de conditions météorologiques pouvant mettre en danger l’utilisateur, ou d’adoption par les autorités compétentes d’une limite sur l’usage du Service ou sur la circulation cycliste sur le territoire de la Ville.


Article 4


TARIFICATION


4.1. Le Service est offert selon les tarifs qui se retrouvent sur le site www.rtcquebec.ca/avelo. Ces tarifs peuvent être modifiés en tout temps par le RTC sans préavis et inclus les taxes.


4.2. Le Service est accessible aux titulaires des cartes de crédit Visa ou Mastercard seulement. Les cartes de débit et prépayées ne sont pas acceptées.


4.3. L’utilisateur acquitte le tarif d’utilisation du Service le jour de l’achat.


4.4. L’utilisateur sera assujetti à des frais supplémentaires si la durée du trajet dépasse la durée de base et ces frais supplémentaires seront chargés dans la nuit suivante de la fermeture du trajet (Lorsque le Vélo est retourné et barré dans un Ancrage d’une Station).


Article 5


OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR


5.1 L’utilisateur doit accepter les modalités et conditions d’utilisation du Service (C.G.A.U.) lors du premier achat.


5.2 L’utilisateur s’engage à utiliser le Service comme une personne raisonnable normalement prudente et diligente, pour les fins pour lesquels il a été conçu et dans le respect des présentes C.G.A.U., ce qui exclut notamment :


5.2.1 Toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable, en particulier les dispositions du Code de la sécurité routière;
5.2.2 Toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le Vélo;
5.2.3 Toute utilisation du Vélo pouvant mettre en péril l’utilisateur ou des tiers; ce qui inclut le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit;
5.2.4 Tout démontage ou tentative de démontage, y compris le vol du Vélo en entier ou d’une partie du Vélo;
5.2.5 Et, plus généralement, toute utilisation du Vélo, pouvant être jugée irrégulière par le RTC.


5.3 Le port d'un casque protecteur par l’utilisateur est obligatoire. Ledit casque protecteur doit être conforme aux normes en vigueur.


5.4 L’utilisateur s’engage à ne pas excéder la charge maximale que peut supporter le Vélo. Cette charge est de 120 kg pour le Vélo et de 10 kg pour le panier.


5.5 L’utilisateur est responsable du Vélo qu’il a retiré de l’Ancrage. Il doit tout mettre en oeuvre pour éviter sa disparition, sa dégradation ou sa destruction.


5.6 L’utilisateur s’engage à restituer le Vélo dans les délais de la Durée d’Usage Continu Permise de 24 heures. L’utilisateur reconnaît et consent à ce qu’un manquement à cette obligation entraîne une pénalité payable au RTC, ci-après détaillée à l’article 8 des présentes.


5.7 L’utilisateur s’engage à restituer le Vélo à tout moment si le RTC en fait la demande.


5.8 Le Vélo étant placé sous la responsabilité de l’utilisateur, ce dernier s’engage à procéder, préalablement à l’utilisation effective du Vélo retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents notamment, et de façon non limitative :


5.8.1 La bonne fixation du siège et des pédales;
5.8.2 Le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage, et;
5.8.3 Le bon état général du cadre et des pneumatiques.


Article 6


RESTRICTIONS À L’USAGE DU SERVICE


6.1 Il est interdit à l’utilisateur de prêter, louer ou céder son Vélo, propriété du RTC, ou de l’utiliser à des fins non conformes aux présentes C.G.A.U.


6.2 Il est expressément interdit à l’utilisateur de permettre de quelques façons que ce soit l’utilisation du Vélo, par des tiers, quels qu’ils soient.


6.3 L’accès au Service est ouvert aux utilisateurs âgés de 18 ans et plus. Les utilisateurs de moins de 18 ans peuvent accéder au Service dans les conditions suivantes :


6.3.1 Pour les utilisateurs de 14 ans et 15 ans, ils doivent avoir un permis de cyclomoteur (Classe 6D).
6.3.2 Pour les utilisateurs de 16 et 17 ans, ils doivent avoir un permis de cyclomoteur (Classe 6D) ou un permis de conduire.


6.4 Il est destiné aux personnes physiques, afin de satisfaire leurs besoins de déplacement personnel, et qui bénéficient ainsi d’un mode de transport actif.


6.5 L’utilisation du Service par des opérateurs économiques ou des personnes physiques à des fins commerciales (par exemple : transport logistique, transport de marchandises, etc.) est donc prohibée


Article 7


RESPONSABILITÉS ET DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR


7.1 L’utilisateur assumera l’entière responsabilité de tout dommage ou préjudice causé, de quelque nature qu’il soit, du fait de l’utilisation du Service par ce dernier, y compris lorsque celle-ci excède la Durée d’Usage Continu Permise.


7.2 L’utilisateur déclare connaître les risques associés à la pratique du Vélo à assistance électrique et reconnaît faire usage du Vélo à assistance électrique à ses risques et périls.


7.3 Les parents ou représentants légaux de tout mineur qui utilise le Service seront tenus responsables de tout dommage ou préjudice causé par le mineur du fait de l’utilisation du Service.


7.4 En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le Vélo, l’utilisateur a l’obligation de signaler les faits au RTC en le contactant au 418 627-2511 (ouvert 7 à 19h) dans un délai de 24 heures. Le Vélo demeure sous la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur, soit jusqu’à son verrouillage à un Ancrage, soit jusqu’à sa remise en mains propres à un représentant du RTC. À défaut d’un verrouillage à un Ancrage ou d’une remise en mains propres, l’utilisateur devra sécuriser le Vélo, avec le cadenas à l’avant de ce dernier.


7.5 En cas de disparition du Vélo dont il est responsable, l’utilisateur a l’obligation :
1) De signaler cette disparition au RTC en le contactant au 418 627-2511 dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement, et;
2) De déposer auprès des services de police de la Ville de Québec une plainte pour vol dans les 48 heures suivant la survenance de l’événement.
Tout emprunt excédant une période de 24 heures (le délai débutant à l’heure de retrait du Vélo de l’Ancrage) est considéré comme un cas de disparition du Vélo, jusqu’à ce que ce dernier soit retrouvé ou rapporté.


7.6 L’utilisateur déclare être en mesure d’utiliser un Vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.


7.7 L’utilisateur déclare que toutes les informations le concernant sont exactes, en particulier qu’il satisfait les conditions requises aux présentes C.G.A.U.


Article 8


PÉNALITÉS


8.1 A l’achat d’un premier trajet unique, l’utilisateur autorise le RTC à prélever sur la carte de crédit un dépôt de garantie de 100 $ par Vélo. Ledit dépôt de garantie sera conservé dans les cas et selon les conditions ci-après détaillées et limitativement énumérées :
8.1.1 Non-paiement des frais supplémentaires pour les minutes d’utilisation du Vélo dépassant le tarif de base
8.1.2 Non restitution du Vélo dans les 24 heures suivant la prise du Vélo;
8.1.3 Tout autre manquement de l’utilisateur aux présentes C.G.A.U.
8.2 En cas de dégradation et dans le cas de dommages subis au Vélo le montant des réparations sera à la charge de l’utilisateur et fera l’objet d’une facture.
8.3 En cas de disparition et/ou de vol du Vélo, la pénalité est détaillée à 3200 $.


Article 9


MODIFICATION DU RAPPORT AVEC L’ÉMETTEUR DE LA CARTE DE CRÉDIT


L’utilisateur s’engage à signaler toute modification de son rapport avec l’émetteur de la carte de crédit associée au compte susceptible d’affecter, pendant la durée de validité de l’abonnement, la bonne fin de l’autorisation de prélèvement consentie par ledit émetteur de la carte de crédit. Nonobstant ce qui précède, le RTC est par les présentes autorisé par l’utilisateur à contacter l’émetteur de la carte de crédit afin de mettre à jour les informations nécessaires afin de permettre la réalisation des prélèvements.


Article 10


CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES


À cette fin, le RTC est assujetti à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-21). L’utilisateur peut également consulter la Politique sur la confidentialité et la protection des renseignements personnels adoptée par le RTC disponible à l’adresse suivante : PO_Confidentialite-PRP_20181031.pdf (rtcquebec.ca)


Article 11


INTERPRÉTATION ET TRANSFERT DES C.G.A.U.
L’utilisateur s’engage, par les présentes, à respecter les C.G.A.U. L’utilisateur comprend et accepte que la violation des C.G.A.U. peut entraîner la fermeture de son compte utilisateur. Aucun droit ou privilège découlant des présentes C.G.A.U. n’est transférable à quiconque et de quelque manière que ce soit.


Article 12


RÉSILIATION


12.1 L’utilisateur peut faire une demande de résiliation de son abonnement en envoyant un avis écrit au Service à la Clientèle du RTC, dans les cas suivants :
12.1.1 L’abonnement n’est pas encore actif. Dans ce cas, l’utilisateur pourra obtenir un remboursement complet de son abonnement.
12.1.2 L’abonnement est actif mais l’utilisateur veut effectuer sa résiliation pour une des raisons suivantes :
1) L’utilisateur s’est abonné au Service par erreur et il n’en a pas fait l’utilisation;
2) Pour cause de décès ou de maladie;
3) En raison d’un déménagement dans une autre ville.
Dans les cas prévus à l’article 12.1.2, l’utilisateur obtiendra un remboursement de son abonnement au prorata de son utilisation du Service.


12.2 L’abonnement peut être résilié de plein droit par le RTC, en cas d’utilisation du Service par l’utilisateur non conforme aux présentes C.G.A.U., sans droit à indemnisation pour l’utilisateur.


12.3 La résiliation entraîne dans tous les cas la désactivation des modalités d’accès au Service.


Article 13


COORDONNÉES DU SERVICE À LA CLIENTÈLE – RTC
Adresse postale: 720, rue des Rocailles, Québec (Québec), G2J 1A5
Téléphone: 418 627-2511
Site Internet : www.rtcquebec.ca/avelo


Article 14


LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES


Tout différend relatif à l’exécution des présentes, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du district de Québec, province du Québec. Les présentes sont soumises aux lois applicables dans la province du Québec.


Article 15


LIMITE DE RESPONSABILITÉ


L’utilisateur exonère et garantie d’avance le RTC, ses partenaires, agents, fournisseurs de contenu, employés, dirigeants, administrateurs ou représentants (les « Représentants du RTC ») et la Ville de Québec, ses élus, employés, dirigeants, administrateurs ou représentants (les « Représentants de la Ville ») (le RTC, les Représentants du RTC, la Ville de Québec et les Représentants de la Ville, collectivement ci-après, les « Parties Indemnisées »), contre la poursuite et l’exécution de toute réclamation, notamment en dommages-intérêts, résultant de l’utilisation du Service par l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage à prendre fait et cause pour les Parties Indemnisées dans toute action, poursuite, procédure, avis d’infraction, réclamation ou demande de quelques natures que ce soit, notamment pour tout
dommage causé aux personnes, aux choses, aux propriétés d’autrui et des Parties Indemnisées dans le cadre de l’usage du Service par l’utilisateur.


Article 16


INDEMNISATION


L’utilisateur s’engage à indemniser les Parties Indemnisées de tout jugement, amendes, pertes, frais, pénalités, dommages ou dépenses directes, subis ou engagés incluant, sans être limitatif, les intérêts, les dépenses raisonnables d’enquête, les frais judiciaires, les frais et dépenses raisonnables pour les services d’un avocat, comptable ou autre expert ou autres dépenses liées à une poursuite judiciaire ou autres procédures ou autre type de requête, défaut ou cotisation engagés pour contester toute réclamation ou poursuite d’une tierce partie résultant de l’usage du Service par l’utilisateur.


Article 17


MODIFICATIONS DES C.G.A.U.
Le RTC peut à tout moment modifier les présentes C.G.A.U. Les C.G.A.U. sont consultables sur le site www.rtcquebec.ca/avelo.


MISE À JOUR LE 23 Mars 2022